Publications

Vous pouvez consulter ici la liste de nos publications et de nos interventions.

SFAC

  • Article 80 de la loi dite de « sécurité financière » transcrit dans l’annexe de l’article A 112 du code des assurances concernant « le fonctionnement des garanties — responsabilité civile — dans le temps » ayant pris effet le 2 novembre 2003.
  • La transcription dans le code des assurances de la directive européenne entraînant modification du statut de l’intermédiation en assurance.